Free Access
Issue
Radioprotection
Volume 43, Number 4, Octobre-Décembre 2008
Page(s) 571 - 588
DOI https://doi.org/10.1051/radiopro:2008028
Published online 09 December 2008
  • CC (1958) Cour de cassation, chambre sociale, 27 novembre 1958, (Bull., n° 1259, p. 963) et 29 novembre 1990 (Bull., n° 599, p. 360). [Google Scholar]
  • CC (2004) Cour de cassation, chambre civile, 9 novembre 2004. [Google Scholar]
  • CE (1990) Conseil d’État, 4 juillet 1990, « Société le bon médical », Rec., p. 989 et 17 décembre 1999, « Michel Moinne ». [Google Scholar]
  • Décret (1967) Décret n° 67-228 du 15 mars 1967 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants. Pour mémoire, la notion d’expert qualifié en radioprotection est apparue en droit communautaire avec la directive Euratom du 20 février 1959 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants. [Google Scholar]
  • Décret (1975) Décret n° 75-306 du 28 avril 1975 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base. [Google Scholar]
  • Décret (1986) Décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants (hors établissements où sont implantées une ou plusieurs INB). [Google Scholar]
  • Décret (2003) Décret 2003-296 du 31 mars 2003 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants (modification de la partie réglementaire du code du travail). [Google Scholar]
  • Loi (2000) Loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels. [Google Scholar]

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