Réflexions juridiques sur la notion d'expert qualifié en radioprotection : définition et responsabilités

Juridical reflections on the concept of "qualified expert" in radiation protection

Electricité de France, Secrétariat Général/Service Juridique National, 2 rue Louis Murat, F-75384 Paris Cedex 08, France

Reçu : 28 Janvier 1998
Accepté : 8 Avril 1998

Résumé

La notion d'expert qualifié en radioprotection existe en droit européen depuis la première Directive EURATOM du 20 février 1959 fixant les Normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers des rayonnement s ionisants. On retrouve cette notion dans toutes les versions successives de ces Normes de base, et en particulier dans la dernière Directive EURATOM du 13 mai 1996. D'ici l'an 2000, date d'expiration du délai accordé par l'Union Européenne pour transposer cette Directive dans les législations nationales, la France devrait normalement intégrer ce pilier du système de radioprotection dans sa réglementation révisée sous la dénomination depuis longtemps usitée de personne compétente. L'intitulé de la définition de l'expert qualifié dans la Directive de 1996 marque une évolution importante d'un point de vue juridique par l'introduction de la notion de " reconnaissance de la capacité d'agir comme expert qualifié par les autorités compétentes ". Cet article a pour objectif d'analyser les conséquences que pourrait avoir en France cette injonction de l'Union Européenne relative à la reconnaissance de la " capacité d'agir ", tant sur l'approche réglementaire des moyens à mettre à la disposition de la personne compétente, que sur l'éventuel engagement de sa responsabilité pénale. 


Abstract

Juridical reflections on the concept of "qualified expert" in radiation protection. The concept of " qualified expert " in radiation protection exists in European law since the first version of the EURATOM Directive of the 20/02/1959 concerning the Basic Standards relative to the sanitary protection of the population and the workers against the dangers of ionising radiations. This concept is integrated in the successive versions of the Basic Standards, until the last Directive of the 13/05/1996. In the year 2000, when the delay of transposition of this Directive into national regulations comes to an end, France should normally put this concept into its revised regulations under the name of " competent person ". The definition of the qualified expert in the Directive of 1996 has been modified by the introduction of the term " capacity of acting as a qualified expert ". The objective of this paper is to analyse the potential consequences in France of this " capacity of acting " on the regulatory approach of the means to be given to the qualified expert and also on his penal liability.