Article

L’indemnisation des préjudices en cas d’accident nucléaire

Compensation for damages in case of a nuclear accident

Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, CEA/Saclay-Bâtiment Siège, 91191 Gif-sur-Yvette, France

Reçu : 20 Septembre 2010
Accepté : 1 Octobre 2010

Résumé

Cet article présente le régime d’indemnisation des dommages en cas d’accident nucléaire. Ce régime, dit de responsabilité civile nucléaire (RCN), déroge sur plusieurs points aux règles de droit commun de la responsabilité civile, dans le but de fournir rapidement une compensation adéquate et équitable aux victimes de dommages causés par un accident nucléaire. Le régime français de RCN résulte de deux conventions internationales auxquelles la France a adhéré (Convention de Paris de 1960 et Convention de Bruxelles de 1963) ainsi que de la loi du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire. Ces textes définissent les conditions dans lesquelles la responsabilité des exploitants nucléaires peut être engagée en cas d’accident nucléaire. Les protocoles de révision des Conventions de Paris et de Bruxelles de 2004, non encore entrés en vigueur, sont également présentés. Ils permettent d’assurer que des moyens accrus de réparation soient disponibles pour indemniser un plus grand nombre de victimes d’accidents nucléaires.

Abstract

This article presents the system of compensation for damages in case of a nuclear accident. This system of civil liability for nuclear damage, as a specific regime, departs on several points from the common rules of civil liability, in order to provide an adequate and equitable compensation for the damages suffered by the victims of nuclear accidents. The French system of civil liability for nuclear damage results from two International Conventions integrated in French law (Paris convention 1960 and Brussels convention 1963) and the French law of 1968, October 30 on civil liability in the area of nuclear energy. These texts define the conditions under which a nuclear operator could be held liable in case of a nuclear accident. The protocols to amend the Paris and Brussels Conventions of 2004, not yet come into force, are also presented. They ensure that increased resources are available to compensate a greater number of victims of a nuclear accident.