La gestion opérationnelle des déchets solides de très faible activité : les difficultés d'élaborer un dispositif réglementaire

Commissariat à l'énergie atomique (CEA), Centre d'études de Saclay, UGSP, 91191 Gif-sur-Yvette Cedex

Reçu : 11 Mai 1994
Accepté : 3 Mars 1995 Révisé : 20 Février 1995

Résumé

Les déchets radioactifs sont classés, en France, en trois catégories dénommées A, B et C. Toutefois, aucun texte réglementaire ne consacre cette classification, même si de nombreux rapports y font habituellement référence. Cette absence de dispositions réglementaires pose des problèmes aux divers utilisateurs de produits radioactifs, tout particulièrement en matière d'élimination de déchets de très faible activité massique ou surfacique. Les textes réglementaires relatifs à la radioprotection du public et des travailleurs font référence à des valeurs d'activité massiques ou totales au-dessous desquelles le législateur n'exige plus la mise en œuvre des dispositions contraignantes décrites dans les décrets spécifiques et leurs arrêtés d'application. Ces valeurs réglementaires d'exemption sont parfois confondues, à tort, avec des valeurs d'activités massiques au-dessous desquelles les déchets pourraient être éliminés sans restriction. Il est donc nécessaire de clarifier cette deuxième notion d'exemption qui fait encore défaut dans la réglementation. L'analyse des textes législatifs et réglementaires portant sur les déchets en général et les déchets radioactifs en particulier montre qu'il est nécessaire de compléter cette panoplie par quelques textes réglementaires. Une analyse des difficultés rencontrées pour produire ces nouvelles références est faite ainsi que sont présentées les propositions formulées, en septembre 1993, par le Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires.

Abstract

In France, nuclear wastes are classified into three categories named A, B and C. However, there are no official rules about this classification, even though it is usually refered to in many reports. This non-existence of official regulations raises problems among radioactive product users, especially about the elimination of wastes of very low activity to weight or to surface ratios. The official texts dealing with radiation protection applied to the public and the workers are based on the values of activity-to-weight ratio or total activity below which the legislator does not require the use of restricting prescriptions described in the specific decrees and their applications orders. These values are sometimes wrongly mistaken with activity-to-weight ratio values below which wastes could be removed without any restrictions. It is necessary, therefore, to clarify this point which is still vague in the regulations. The study of prescriptions and legislative texts about wastes in general and radioactive wastes in particular shows that it is necessary to fill in the gap with a few more prescriptions. An analysis showing the difficulties to provide these new references is presented together with the proposals formulated in September 1993, by the "Higher council of nuclear safety and information" (Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaire).