Droit communautaire et transport des matières dangereuses

Ministère de l'équipement, du logement, des transports, Direction des transports terrestres, Mission du transport des matières dangereuses, 92055 Paris La Défense Cedex 04

Reçu : 4 Juin 1992

Résumé

La Commission des Communautés européennes a pris acte de l'existence d'une réglementation internationale pour le transport de matières dangereuses, dite “ADR”. Dans un premier temps, elle n'envisage pas d'élaborer une réglementation communautaire mais préconise l'adoption, dans un but d'uniformisation, par tous les Etats membres de l'ADR comme réglementation nationale. C'est chose faite en France depuis la parution au Journal officiel du 13 octobre 1992 de l'arrêté du 15 septembre 1992. La France a conservé, toutefois, certaines spécificités dont l'abandon aurait conduit à une baisse sensible du niveau de sécurité. La Communauté a complété, néanmoins, la réglementation ADR par des dispositions concernant la formation professionnelle, l'accès à la profession de transporteur routier, le cabotage routier.

Abstract

The Commission of the European communities has taken formal note of the socalled “ADR” international recommendations on the transport of dangerous goods. In a first stage, the Commission will not draw up a Community law, but, with a view to standarzation, it recommends the adoption of ADR as a national regulation by all member States. This has been enforced in France since the publication of an order of September 15, 1992 in the “Journal officiel” of October 13, 1992. France, however, has maintained some specific provisions whose renunciation would have led to a sensible decline of the safety level. The Commission has nevertheless amplified the ADR by provisions about vocational training, access to the profession of road transport operator, road cabotage.