Observations sur un arrêt rendu en matière de maladies professionnelles

Président d'honneur de l'Association Internationale de Droit Nucléaire (AIDN).

Résumé

Après un rappel de la réglementation française en matière de réparation des maladies professionnelles liées à l’exposition aux rayonnements ionisants et en particulier de la méthode d'estimation de la présomption d’origine, l’auteur fait le point de la jurisprudence antérieure à l’arrêt du 25 février 1 982.

Cette jurisprudence fait ressortir que l’intensité de l’action des rayonnements n’est pas une condition de l’exposition habituelle, considérée comme élément primordial de la présomption.

L’originalité de l’arrêt considéré est que pour les dommages non stochastiques l’intensité devient une condition de l’exposition habituelle.

Abstract

After recalling the French regulations concerning the compensation of occupational diseases linked to ionizing radiation exposure, and particularly about the method of assessment of origin presumption, the author reviews the decision delivered before February 25, 1982. These decisions demonstrate that the radiation effect intensity is not a condition of the regular exposure considered as the most important component of the presumption. The originality of the 1982 judgement is that for nonstochastic damages, the intensity becomes a condition of the regular exposure.